Termini e condizioni di vendita

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site prestige99.com entre PRESTIGE (Imran Merceron, entrepreneur individuel, ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante effectuant un achat (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptifs sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en raison des réglages d'affichage. Certains articles (notamment les jerseys) présentent volontairement une coupe oversize, précisée sur la fiche produit.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. PRESTIGE relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : les prix ne comportent pas de TVA facturée. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit sera facturé au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d'offre promotionnelle, le prix de référence barré correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant l'application de la réduction, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, puis valide sa commande après avoir vérifié son contenu et renseigné ses coordonnées (un numéro de téléphone est requis pour la livraison). La validation du paiement conclut la vente. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande présentant un litige de paiement ou un caractère anormal.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site (carte bancaire et autres solutions affichées au moment du paiement). Les transactions sont sécurisées. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Délais indicatifs à compter de l'expédition :

• France : 5 à 7 jours ouvrés
• Europe : 7 à 12 jours ouvrés
• Reste du monde : 10 à 20 jours ouvrés

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication, le Vendeur livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut, dans les conditions prévues par la loi, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas.

Le transfert des risques (perte, dommage) intervient à la remise physique du produit au Client. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact.prestige99@gmail.com) ou en utilisant le formulaire type de rétractation disponible dans la Politique de retour.

Le Client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le produit doit être retourné neuf, non porté, non lavé, dans son état et son emballage d'origine, étiquettes intactes. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et bénéficie d'une présomption d'antériorité du défaut pendant 24 mois ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Le Consommateur ne peut renoncer à ces garanties, qui s'appliquent gratuitement. Pour toute mise en œuvre, le Client contacte le Vendeur à contact.prestige99@gmail.com.

Article 9 — Service client et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact.prestige99@gmail.com. L'équipe PRESTIGE s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

Article 10 — Médiation de la consommation

Après avoir saisi au préalable le service client par écrit et à défaut de réponse satisfaisante, le Client (consommateur) peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client peut se rapprocher du Centre Européen des Consommateurs (CEC) France.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.